Objet et articulation avec la politique de confidentialité
La présente déclaration complète la politique de confidentialité disponible sur le site. Elle précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle ne remplace pas la politique de confidentialité. Lorsqu’une différence existe entre ces 2 documents, la disposition la plus spécifique et la plus favorable à l’exercice des droits de l’utilisateur s’applique, sous réserve des exigences impératives prévues par la législation applicable.
La présente déclaration produit ses effets à compter de sa publication sur le site.
Traitements concernés
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux traitements de données personnelles relevant du RGPD, notamment lorsqu’ils sont effectués dans le cadre de l’offre de biens ou de services à des personnes se trouvant en France ou dans l’Union européenne.
Elles s’appliquent également, lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, aux traitements réalisés hors de l’Union européenne qui concernent l’observation ou l’analyse du comportement de personnes se trouvant dans l’Union.
Sont concernés les renseignements conservés sous forme électronique ainsi que les données contenues dans des fichiers papier structurés entrant dans le champ d’application de la réglementation.
Les traitements effectués par une personne physique exclusivement dans le cadre d’une activité personnelle ou domestique ne relèvent pas de la présente déclaration.
Principes encadrant l’utilisation des données
La protection des données personnelles constitue une exigence intégrée à l’organisation des traitements.
Les informations doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Leur utilisation est limitée à des finalités déterminées, explicites et légitimes, et seules les données nécessaires à ces finalités doivent être recueillies.
Les informations traitées doivent être exactes et leur durée de conservation déterminée au regard des objectifs poursuivis. Leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité doivent également être protégées au moyen de mesures appropriées. Ces exigences correspondent aux principes fondamentaux applicables au traitement des données personnelles en vertu du RGPD.
Engagements de heltriq en matière de conformité
heltriq s’engage à organiser le traitement des données personnelles de manière à préserver la maîtrise que les utilisateurs peuvent légalement exercer sur leurs informations.
Une information claire et transparente sur les traitements réalisés doit être mise à disposition, tandis que les données sont gérées de manière responsable et protégées au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à préserver leur confidentialité et leur sécurité.
Lorsque cela est pertinent au regard du traitement concerné, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en considération dans son organisation.
Droits des personnes concernées
Dans les conditions définies par le RGPD, une personne concernée peut bénéficier du droit d’être informée sur le traitement de ses données, d’y accéder, d’en demander la rectification et, lorsque les conditions légales sont remplies, d’en demander l’effacement.
Elle peut également exercer un droit à la limitation du traitement, s’opposer à certains traitements dans les situations prévues par la réglementation et bénéficier du droit à la portabilité lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des opérations réalisées avant son retrait.
L’exercice de ces droits peut être demandé auprès de heltriq au moyen des coordonnées mises à disposition dans la présente déclaration ou depuis la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables dispose également, lorsque les conditions légales sont réunies, de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Situation des utilisateurs de moins de 15 ans
Lorsqu’un traitement concernant un utilisateur de moins de 15 ans repose sur un consentement pour lequel la réglementation française applicable aux services en ligne exige l’intervention du titulaire de l’autorité parentale, l’autorisation requise doit être recueillie conformément aux règles applicables.
En France, pour les traitements fondés sur le consentement dans ce cadre, les personnes âgées de 15 ans ou plus peuvent consentir elles-mêmes, tandis que pour les moins de 15 ans, le consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale est requis dans les situations prévues par la loi.
Encadrement des partenaires intervenant sur les données
Les partenaires et prestataires qui participent au traitement de données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site ou des prestations techniques, doivent respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Selon leur rôle et lorsque la réglementation l’exige, ces obligations comprennent notamment le traitement des informations sur la base d’instructions documentées, la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées et la coopération nécessaire pour permettre l’exercice des droits des personnes concernées.
Elles peuvent également comprendre la notification des incidents de sécurité ou violations de données dans les situations prévues par la loi, la tenue des documents ou registres nécessaires et, plus généralement, le respect des règles applicables en matière de protection des données.
Données transférées en dehors de l’Espace économique européen
Lorsqu’un traitement nécessite le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE), les garanties requises par la réglementation applicable sont mises en œuvre afin d’assurer un niveau de protection approprié.
Selon la situation, l’encadrement du transfert peut notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par celle-ci.
Lorsque cela est nécessaire, ces mécanismes peuvent être accompagnés de mesures supplémentaires de protection, telles que le chiffrement des données ou des contrôles d’accès adaptés.
Sécurité et protection dès l’organisation du traitement
Les mesures appliquées à la protection des données sont déterminées en fonction des traitements concernés et ont pour objectif de réduire les risques d’accès non autorisé, de divulgation, de modification, de perte ou d’utilisation inappropriée des informations.
La sécurité des traitements s’inscrit dans les engagements de heltriq en matière de confidentialité et de gestion responsable des données personnelles. Lorsque la nature du traitement le justifie, ces exigences sont prises en compte dès sa conception et dans les paramètres appliqués par défaut.
Rôle de l’autorité française de contrôle
En France, la CNIL assure, dans le cadre de ses compétences, la surveillance de l’application des règles relatives à la protection des données personnelles.
Elle peut exercer les pouvoirs que lui reconnaît la réglementation, notamment effectuer des contrôles, demander la mise en conformité de traitements, imposer dans les conditions légales des restrictions ou la suspension de traitements ne respectant pas les règles applicables et prendre les autres mesures prévues par les textes en vigueur.
Le non-respect des obligations en matière de protection des données peut donner lieu aux mesures correctrices et mécanismes de sanction prévus par la réglementation applicable.
Évolution de la déclaration
La présente déclaration peut être modifiée afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsqu’une modification substantielle nécessite, en vertu de la réglementation applicable, une information particulière des utilisateurs, celle-ci peut être communiquée par un moyen approprié.
Toute version actualisée entre en vigueur à compter de sa publication sur le site.