Droit légal de rétractation et délai commercial de retour
La présente politique concerne les produits achetés sur ce site et ne porte pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
En complément de ce droit légal, le site propose, pour les produits remplissant les conditions requises, une possibilité commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après leur réception.
La période de 30 jours inclut les 14 jours correspondant au délai légal de rétractation. Elle ne constitue donc pas un délai supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à ces 14 jours.
Au-delà de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf notamment lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas au contrat ou qu’une disposition légale impose une autre solution.
Notification d’une rétractation
Le consommateur qui souhaite se rétracter doit communiquer sa décision avant l’expiration du délai légal.
Cette notification peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée par le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration explicite transmise depuis la page « Contact » ou d’une déclaration explicite envoyée à l’adresse électronique du service client.
L’envoi, dans le délai de 14 jours, d’une déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter suffit à exercer valablement ce droit. L’accord ou l’autorisation préalable du service client n’est pas requis.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, les informations nécessaires au traitement comprennent le nom du consommateur, le numéro de commande ainsi que l’adresse électronique destinée à recevoir la confirmation de la rétractation.
Après avoir renseigné les informations requises, le consommateur soumet définitivement sa déclaration au moyen de la fonction de confirmation affichée sur le site.
Une fois la déclaration transmise avec succès, un accusé de réception est adressé par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation reprend les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Organisation du retour du produit
L’adresse prévue pour les retours est :
914 E Folley St, Chandler, AZ 85225, États-Unis
Afin de faciliter l’identification et le traitement corrects du produit retourné, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition et de communiquer son numéro de commande afin d’obtenir les modalités de retour et les instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une assistance au retour. Elle ne conditionne ni l’existence ni la validité du droit de rétractation et ne représente pas une procédure d’autorisation préalable.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
Pour une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné, à préciser s’il sollicite un retour, un échange ou un remboursement et, lorsque le produit est endommagé, défectueux, manquant, incorrect ou non conforme à la commande, à transmettre les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen de la situation.
État du produit selon la nature du retour
Pendant la période correspondant au droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsqu’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen entraîne une diminution de la valeur du produit, une déduction correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Pour une demande relevant exclusivement de la faculté commerciale de retour entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit rester complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client et être accompagné de tous ses accessoires et documents.
Dans la mesure du possible, l’emballage d’origine doit également être conservé. Le produit doit être correctement emballé afin de permettre son retour dans des conditions de transport appropriées.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit toutefois pas, à elle seule, à entraîner la perte du droit légal de rétractation.
Frais associés au renvoi
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, par l’envoi d’un article incorrect, par l’absence d’un produit ou par une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description, les frais raisonnables de retour sont supportés par le site.
Lorsqu’un retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur du client lors de la commande, les frais directs nécessaires au renvoi sont supportés par le client, sauf lorsque la législation applicable en dispose autrement.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement annoncé ne sera facturé.
Remboursement après exercice du droit légal de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard.
Si le client avait choisi un mode de livraison express ou particulier dont le coût était supérieur à celui de la livraison standard, la différence entre ces 2 tarifs peut ne pas être remboursée.
Le remboursement légal intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du moment où le site est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut légalement être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, le remboursement ne pouvant être retenu au-delà du premier de ces 2 événements.
Les sommes sont en principe restituées au moyen du mode de paiement utilisé pour l’achat initial. Leur apparition effective sur le compte du client dépend ensuite des procédures et délais appliqués par la banque ou le prestataire de services de paiement.
Remboursement d’un retour commercial entre le 15e et le 30e jour
Lorsqu’une demande de retour relève de la période commerciale comprise entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrables après réception et contrôle du produit retourné.
Le remboursement est en principe effectué sur le moyen de paiement initial. Le délai bancaire nécessaire pour que le montant soit effectivement crédité dépend du traitement réalisé par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Possibilité d’échange
Un produit remplissant les conditions requises peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et vérification du produit initial. Sa réalisation dépend de la disponibilité des stocks et des possibilités logistiques.
Lorsque le produit destiné à remplacer l’article retourné n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Produits pour lesquels la rétractation peut être exclue
Certaines catégories de biens peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
Cela peut notamment concerner un produit confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi qu’un produit scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque son emballage a été ouvert après la livraison. D’autres exclusions prévues par la législation applicable peuvent également s’appliquer.
Lorsqu’une restriction au droit de rétractation concerne un produit proposé sur le site, l’information correspondante est indiquée avant l’achat sur la page du produit ou lors du passage en caisse.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique de retour commercial ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas aux obligations contractuelles, le client peut, dans les conditions prévues par la législation applicable, demander une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais nécessaires au retour, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle livraison d’un produit dans le cadre de ces droits sont supportés par le site conformément à la loi.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit légal de rétractation. Son utilisation reste facultative. Une rétractation peut également être notifiée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
heltriq
914 E Folley St, Chandler, AZ 85225, États-Unis
E-mail : web@heltriq.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois rempli, ce formulaire peut être adressé par courrier électronique à web@heltriq.com ou envoyé par voie postale à :
heltriq
914 E Folley St, Chandler, AZ 85225, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier.
Données utilisées pour le traitement des demandes
La gestion d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter le traitement du numéro de commande, du nom, des coordonnées, des informations relatives au produit, des données liées au paiement ainsi que des photographies ou vidéos communiquées par le client.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser un retour ou un échange, effectuer un remboursement, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, les informations utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le GDPR, le client peut demander l’accès à ses données, leur rectification ou leur suppression, solliciter la limitation d’un traitement et exercer, lorsqu’ils sont applicables, ses droits d’opposition et de portabilité.
Les demandes concernant un retour, un échange, un remboursement ou les données personnelles peuvent être transmises depuis la page « Contact » du site.
Portée de la politique
Les présentes règles s’appliquent aux produits achetés par l’intermédiaire du site.
Elles organisent à la fois l’exercice du droit légal de rétractation et la faculté commerciale de retour ou d’échange proposée jusqu’à 30 jours après réception, sans écarter ni réduire les garanties légales ou les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.